CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ce document refléte nos CGV

  1. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des présentes conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve. Ces conditions priment sur toute autre clause contenue dans les conditions générales d'achat du client, même si celles-ci ont été établies postérieurement, sous réserve des dispositions impératives de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Pour être valable, toute dérogation à ces conditions doit être expressément convenue par écrit et au préalable.
  2. Nos factures sont payables sous 21 jours ouvrés à compter de la date d'émission, sauf indication contraire sur la facture ou le bon de commande. En cas de non-paiement à l'échéance, la Competence For All Institute se réserve le droit d'exiger le paiement d'intérêts de retard dont le montant est calculé sur la base du taux légal de la BCEAO en vigueur, majoré de 10 %. Ces intérêts sont dus de plein droit, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour leur exigibilité.
  3. En cas de retard de paiement, Competence For All Institute se réserve le droit de mettre en demeure le client par lettre recommandée avec accusé de réception de régler son dû dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. En l'absence de régularisation dans ce délai, Competence For All Institute sera autorisée à suspendre toute prestation de services. Si le paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, My Company se réserve le droit d'engager les procédures de recouvrement de créances prévues par l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Les frais de recouvrement seront réclamés dans les limites autorisées par la loi.
  4. Conformément à la législation fiscale du Burkina Faso, le client est tenu d'opérer une retenue à la source sur le montant des factures émises en contrepartie des services rendus. Le montant de cette retenue sera versé par le client à l'administration fiscale compétente. Le montant de la facture est donc réputé inclure cette retenue à la source. Le client versera à Competence For All Institute le montant net après application de la retenue à la source. My Company décline toute responsabilité pour un non-paiement ou un paiement tardif de cette retenue à l'administration fiscale par le client.
  5. Ma Société s'engage à fournir ses services en mobilisant l'ensemble des moyens dont elle dispose pour atteindre les objectifs convenus. Toutefois, les obligations qui lui incombent ne sauraient en aucun cas être considérées comme des obligations de résultat. La responsabilité de Competence For All Institute ne pourra être engagée qu'en cas de manquement prouvé à ses obligations, à l'exception des cas de faute intentionnelle, de négligence grossière ou de manquement à une obligation de sécurité. Competence For All Institute ne peut être tenue pour tierce partie par le client dans le cadre d'une action en dommages et intérêts intentée contre lui par un tiers, sauf si cette action est fondée sur la responsabilité délictuelle.
  6. Pour être recevable, toute réclamation concernant la non-conformité d'un bien ou d'un service doit être notifiée à Ma Société par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social dans un délai de six  (06) mois à compter de la livraison du bien ou de la prestation de services.
  7. Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par le droit burkinabé et les Actes Uniformes de l'OHADA.